44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-65
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Information
Conformément à l'ordre adopté le lundi 17 juin 2024 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 849 -- Vote no 849)
POUR : 170, CONTRE : 148
En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(Division No. 849 -- Vote no 849)
POUR : 170, CONTRE : 148
En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.