Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Ajoutant un préambule; modifiant la loi existante

Journaux pp. 394-5

Débats pp. 4624-5

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-133, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation, M. Woolliams (Calgary-Nord) propose une motion d'amendement qui vise à ajouter un préambule au décret du projet de loi. Le Président exprime des réserves très sérieuses sur certains aspects de procédure de cette motion, en particulier parce que la motion d'amendement vise à outrepasser le projet de loi et à modifier la loi existante, ce qui est contraire à la pratique établie. Il invite les députés à formuler leurs commentaires et rend ensuite une décision.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle viser à modifier un décret ou ajouter un préambule touchant la loi existante plutôt que le projet de loi modificateur ?

Décision

Non. Les décrets ne peuvent être amendés et tout amendement à un projet de loi doit viser celui-ci et non pas chercher à modifier la loi existante, dont la Chambre n'est pas saisie.

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas permis de proposer quelque amendement que ce soit à la partie déclaratoire des projets de loi qui accordent une aide ou des subsides à la Couronne, ou à l'article déclaratoire d'autres projets de loi. En outre, cette motion d'amendement vise à modifier le décret afin d’introduire un préambule dans la loi existante. Cette motion est irrecevable puisqu’on ne peut modifier une loi dont la Chambre n'est pas saisie.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 289-90, c. 398.

May, 18e éd., pp. 508,519.

Références

Débats, 11 juin 1973, pp. 4620-4.