Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport
Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière
Journaux p. 829
Débats pp. 8191
Contexte
Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-262, Loi ayant pour objet de soutenir l'emploi au Canada ..., le Président, en se prononçant sur la recevabilité des motions d'amendement, exprime des doutes sur une motion inscrite au nom de M. Burton (Regina-Est) puisqu’elle cherche, à première vue, à modifier un article du projet de loi en ajoutant une disposition relative à une subvention de soutien du revenu aux fabricants, aux cultivateurs ou aux pêcheurs. À l'appel de la motion, le Président invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre sa décision.
Question en litige
Une motion d'amendement enfreignant les objets et les fins signalés dans la recommandation royale est-elle recevable ?
Décision
Non. La motion d'amendement est irrecevable.
Raisons invoquées par le Président
Une fois adoptée, la motion d'amendement permettrait le versement d'une subvention de soutien du revenu aux pêcheurs ou aux cultivateurs; l'article qu'on vise à amender traite quant à lui exclusivement de subvention de soutien de l'emploi; conséquemment, la motion d'amendement élargirait les termes de la recommandation royale. En effet, un amendement enfreint la prérogative de la Couronne, « non seulement s'il augmente le montant, mais aussi s'il en étend les objets et les fins, ou s'il relâche les conditions et les réserves signalées dans la communication par laquelle la Couronne a demandé ou recommandé un prélèvement. »
Sources citées
Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3).