Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Amendement à la motion d'amendement

Débats, pp 6829-30

Contexte

Lors de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-228, Loi tendant à modifier le Code canadien du travail (Normes), et du débat sur la motion d'amendement de M. Alexander (Hamilton-Ouest) proposant que le salaire horaire minimum soit lié à l’« indice des prix à la consommation », M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose un amendement visant à lier plutôt le salaire horaire minimum à l'« indice des gains » tel que le définit le Régime de pensions du Canada. Le Président soupçonne que la motion de M. Knowles constitue en fait une nouvelle question, mais il invite les députés à formuler leurs commentaires, admettant que le sens de la motion de M. Alexander est quelque peu confus : on ne sait pas trop si sa motion propose essentiellement que les hausses soient établies en vertu d'un barème fixe ou d'une formule quelconque.

Question en litige

L’amendement proposé soulève-t-il en fait un sujet nouveau qui devrait faire l'objet d'une motion distincte ?

Décision

Comme l'objet de la motion d'amendement est quelque peu ambigu, l'amendement à la motion est accepté.

Raisons invoquées par le Président

La question au cœur du débat manque quelque peu de clarté. Même si l'amendement à la motion d'amendement semble constituer en fait un sujet nouveau qui pourrait faire l'objet d'une motion distincte, il peut être mis aux voix à moins que les députés ne s'y opposent absolument.

Références

Débats, 17 juin 1971, pp. 6827-9, 6831.