Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 217-8

Débats pp. 2149-50

Contexte

Avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Président exprime des doutes sur la recevabilité de deux motions d’amendement inscrites au nom de MM. Godin (Portneuf) et Rynard (Simcoe-Nord). La première vise à assurer le versement mensuel universel à chaque personne de 60 ans et plus, tandis que l'autre vise à modifier les modalités de versement des allocations de sécurité de la vieillesse. Selon le Président, ces deux motions semblent proposer l'introduction de dispositions financières qui excèdent les limites de la recommandation royale. Il entend toutefois les commentaires des députés avant de rendre une décision.

Question en litige

Les motions d'amendement proposées enfreignent-elles la prérogative de la Couronne en matière financière ?

Décision

Oui. Par conséquent, les motions d'amendement sont irrecevables.

Raisons invoquées par le Président

Les deux motions d'amendement dépassent les limites des dispositions de la recommandation royale, laquelle établit le cadre des obligations financières qui peuvent être proposées à la Chambre.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3).

Références

Débats, 17 décembre 1970, p. 2148-9.