Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Pertinence; dépassant la portée de la résolution

Journaux p. 119

Débats p. 1049

Contexte

Au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-111, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, M. Horner (Crowfoot) propose un amendement à un article ayant pour effet d'en élargir la portée de façon à ajouter « d’autres institutions financières » à celles déjà citées comme prêteurs autorisés en vertu de la loi. M. Gray (ministre sans portefeuille) invoque le Règlement pour s'opposer à cet amendement et le Vice-président (M. Béchard) décide que l'amendement est irrecevable car il transgresse les termes de la résolution qui précède le projet de loi. M. Horner en appelle de cette décision au Président de la Chambre.

Question en litige

Un amendement à un article d'un projet de loi peut-il transgresser les termes de la résolution qui précède ce dernier ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable et la décision du Vice-président maintenue.

Raisons invoquées par le Président

Si l'amendement proposé n'a pas pour effet d'élargir la portée de l'article, il est alors superflu. S'il a par contre pour effet d'en élargir la portée, il convient de l'examiner afin de déterminer s'il est conforme aux dispositions détaillées de la résolution qui précède le projet de loi. En l'occurrence, l'amendement proposé modifierait les conditions et les réserves énoncées en détail dans la résolution approuvée par la Chambre avant le dépôt du projet de loi.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3).

Références

Débats, 10 octobre 1968, pp. 1046-9.