Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Crédit législatif

Journaux pp. 737-8

Débats p. 8608

Contexte

Lorsque M. Drury (président du Conseil du Trésor) propose « Que le budget supplémentaire (A) pour l'année financière se terminant le 31 mars 1974 ... soit agréé », M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour indiquer que trois crédits du budget des dépenses sont clairement des crédits législatifs modifiant « effectivement des mesures législatives existantes autres que des lois portant affectation de crédits », et qu'ils ne peuvent être acceptés qu'avec le consentement unanime. Après avoir entendu les arguments de procédure des autres députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Les crédits à caractère législatif devraient-ils être inclus dans le budget des dépenses ?

Décision

Non. Ils ne devraient pas en faire partie. [Par la suite, la Chambre a toutefois accepté à l'unanimité d'étudier ces crédits.]

Raisons invoquées par le Président

La Chambre devrait « affirmer de nouveau que, lorsque ces propositions visent clairement à modifier des lois existantes, elle devrait en être saisie au moyen d'un [projet de loi] modificateur et non d'un crédit dans le budget supplémentaire ». En ce qui a trait aux crédits d'un dollar dans le budget, « la Chambre ne devrait pas excuser et appuyer une telle pratique ». Cependant, des crédits d'un dollar ont été utilisés pour modifier une loi antérieure portant affectation de crédits. Si une justification doit être faite pour légiférer par voie de crédits d'un dollar, elle devra être basée sur « des raisons d'urgence plutôt que par principe », mais la présidence doit rendre une décision en principe, dans ce cas-ci.

Sources citées

Journaux, 10 mars 1971, p. 396.

May, 18e éd., p. 731.

Références

Débats, 10 décembre 1973, pp. 8605-8.