Questions relatives au contenu des projets de loi / Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux pp. 561-2

Débats p. 6690

Contexte

Le 18 janvier, le Président propose de laisser au Feuilleton certains projets de loi présentés le 15 janvier et contenant des implications d'ordre financier; lorsque les projets de loi seront appelés, il entendra alors les arguments des députés au sujet de leur recevabilité. Le 18 septembre, avant d'entreprendre l'étude de la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports, parrainé par M. Forrestall (Dartmouth-Halifax-Est), le Président suppléant (M. Laniel) émet certains doutes quant à la recevabilité du projet de loi. Selon lui, un article empiète sur la prérogative de la Couronne en matière financière. La présidence invite les députés à émettre leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un projet de loi public impliquant des dépenses de deniers publics peut-il être présenté s'il n'est pas accompagné d'une recommandation royale ?

Décision

Non. Un tel projet de loi est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

Il est clair qu'un article en particulier du projet de loi demande de toute évidence au Parlement d'effectuer des dépenses, empiétant ainsi sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Un député ne peut présenter un projet de loi qui impose un fardeau au1tésor public sans contenir une recommandation royale.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 218-9, c. 249; p. 275, c. 362.

Références

Journaux, 15 janvier 1973, pp. 33-4; 18 janvier 1973, p. 48.

Débats, 15 janvier 1973, pp. 265-6; 18 janvier 1973, p. 444; 18 septembre 1973, pp. 6688-90.