Questions relatives au contenu des projets de loi / Portée de la recommandation royale

Portée de la recommandation royale

Journaux p. 82

Débats pp. 836-7

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-175, Loi concernant les grains, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement au sujet de la portée de la recommandation royale puisqu'on ne prévoit pas, à un article en particulier, tous les frais qui pourraient être occasionnés par ce projet de loi. Après avoir entendu les commentaires, le Président rend une décision sur Je rappel au Règlement; il poursuit ses remarques jusqu'à inclure une déclaration sur la recommandation royale en général.

Question en litige

Une recommandation royale doit-elle couvrir tous les détails d'un projet de loi ?

Décision

Non. Seule une déclaration générale de Son Excellence selon laquelle ce dernier a examiné le projet de loi et le recommande à l'attention de la Chambre suffit.

Raisons invoquées par le Président

La Couronne tenant à garder l'initiative financière le fait par une recommandation du Gouverneur général sans qu'il soit nécessaire que la recommandation soit détaillée. Il n'est pas nécessaire que la recommandation royale mentionne tous les détails du projet de loi. Une recommandation générale de la Couronne à l'effet que le Gouverneur général recommande le projet de loi à l'attention de la Chambre suffit. Il ne faut pas confondre cette recommandation avec l'étape du projet de résolution qui existait auparavant.

Sources citées

Débats, 26 octobre 1970, pp. 53-4.

Article 62(1) et (2) du Règlement.

Références

Débats, 3 novembre 1970, pp. 832-6.