Questions relatives au contenu des projets de loi / Divergence

Textes

Journaux pp. 322-3

Débats pp. 2538-9

Contexte

Le 16 janvier, au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., M. Fortin (Lotbinière) invoque le Règlement soutenant que l'utilisation de la particule « and » dans la version anglaise du préambule et l'utilisation de la particule « ou » dans sa version française peut créer des difficultés d'interprétation propres à saper les relations fédérales-provinciales. Il invite le Vice-président à étudier la question en litige. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Vice-président accepte la suggestion. Le 19 janvier, le Président rend une décision.

Questions en litige

De sa propre initiative, le Président peut-il essayer de résoudre une apparente divergence entre les textes anglais et français d'un projet de loi ?

Décision

Non, « il n'incombe pas à la présidence d'interpréter une mesure du point de vue linguistique lorsque l'un des textes s'éloigne ou diffère visiblement du texte de l'autre langue officielle ».

Raisons invoquées par le Président

Il semble qu'il y ait une différence entre les deux textes dudit projet de loi. Cependant, dans ce cas-ci, il semble que la différence tienne plus de la forme que du fond. Néanmoins, il n'incombe pas au Président de régler une telle question puisqu'il lui serait difficile de décider lequel des deux textes reflète les intentions des rédacteurs du projet de loi. Une solution possible à ce problème, comme on le suggérait au cours de la discussion sur le rappel au Règlement, serait de le considérer à l'étape de l'étude en comité, « alors que les conseillers du ministre pourraient être saisis de la question ». Cela serait logique, pratique et efficace. Toutefois, une solution à ce problème ne peut être proposée à l'étape de la deuxième lecture par le biais d'un amendement. Il serait irrégulier de modifier le détail du préambule ou de tout article du projet à cette étape-ci. De plus, « il n'est pas loisible à un simple député de proposer un amendement au préambule d'un projet de loi ».

Sources citées

May, 17e éd., p. 548.

Références

Débats, 16 janvier 1970, pp. 2497-9.