Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 220-1

Débats pp. 2099-100

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-171, Loi modifiant la Loi sur la Compagnie des jeunes Canadiens, M. Schumacher (Palliser) propose que le projet de loi prévoyant la nomination d'un contrôleur de la Compagnie « ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'on le renvoie en Comité plénier en lui donnant le pouvoir de prendre les dispositions voulues pour la dissolution de la Compagnie des jeunes Canadiens ». Ayant des réserves sur l'amendement proposé, le Vice-président invite les députés à exprimer leur opinion avant de rendre sa décision.

Questions en litige

Un amendement proposant que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour y ajouter une disposition particulière est-il recevable à l'étape de la troisième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

La portée des amendements à l'étape de la troisième lecture est beaucoup plus limitée qu'elle ne l'est en deuxième lecture. Les amendements proposés doivent se rattacher aux détails du projet de loi dont la Chambre est saisie et ne peuvent porter sur un sujet qui lui est étranger. Cet amendement dépasse la portée du projet de loi et pourrait annuler la loi originale.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 294, c. 415(1); pp. 295-6, c. 418.

Références

Débats, 17 décembre 1969, pp. 2097-9.