Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; étude d'un article en particulier

Journaux p. 1466

Débats p. 13637

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-220, Loi prévoyant des appels devant une commission d'appel de l'immigration ..., M. Brewin (Greenwood) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité plénier afin de reconsidérer un article en particulier du projet de loi. M. Olson (Medecine Hat) invoque le Règlement et allègue que l'amendement est irrecevable puisque la Chambre a déjà rejeté un amendement semblable, lors de l'étude d'un autre article. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

À l'étape de la troisième lecture peut-on proposer un amendement tendant à renvoyer à un comité un article afin qu'il soit réexaminé, alors que la Chambre vient de se prononcer sur un amendement apparemment semblable, sauf qu'il a trait à un autre article ?

Décision

Oui. L’amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement à l'étude diffère complètement de l'amendement rejeté antérieurement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 294, c. 415.

Références

Débats, 1er mars 1967, pp. 13635-7.