Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité

Journaux pp. 69-70

Débats p. 666

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (N° 1), M. Nielsen (Yukon) propose un amendement. Énumérant une série d'allégations critiquant l'action du gouvernement, l'amendement propose de refuser la deuxième lecture et de renvoyer l'objet du projet de loi au Comité permanent des prévisions budgétaires en général. Le Vice-président demande aux députés de formuler leurs commentaires sur la recevabilité de l'amendement avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement visant à renvoyer l'objet d'un projet de loi à un comité peut-il être présenté de cette manière ?

Décision

Non. L’amendement ne peut être présenté.

Raisons invoquées par le Vice-président

« Il existe une formule habituelle d'amendement qui prévoit que l'objet d'un [projet de loi] peut être renvoyé à un comité permanent. Cette motion ... devrait être établie en bonne et due forme et ne pas contenir des allégations qui pourraient être considérées uniquement comme matière à controverse. Toutefois, d'autres questions sont soulevées dans la motion qui la rendent irrecevable. » L’amendement proposé est répréhensible du point de vue de la procédure parce qu'il « porte sur les détails » du projet de loi.

Sources citées

Débats, 26 janvier 1971, pp. 2784-7.

Références

Débats, 25 janvier 1973, pp. 646-52.