Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Ne s'opposant pas au principe du projet de loi; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 354

Débats pp. 2853-4

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-201, Loi prévoyant l'examen de l'appréciation des prises de contrôle d'entreprises commerciales canadiennes par certaines personnes, M. Saltsman (Waterloo) propose un amendement visant à ce que le projet de loi « ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que ... le gouvernement devrait songer à présenter une mesure tendant à créer un organisme de révision indépendant et comptable au Parlement qui aurait le pouvoir de restreindre et de contrôler les nouveaux investissements étrangers au Canada et l'expansion de sociétés appartenant à des étrangers ... ainsi que la prise de contrôle de sociétés canadiennes existantes. » Le Vice-président exprime des doutes au sujet de l'amendement et déclare qu'il ne s'agit peut-être pas d'un amendement motivé recevable. Il invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

L’amendement est-il recevable comme amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [L]'amendement en question [ne] répond [pas] aux exigences qui en feraient un amendement motivé acceptable par la présidence . . . [U]n amendement motivé doit formuler une résolution déclaratoire s'opposant au principe du projet de loi. » Dans ce cas-ci, l'amendement ne fait que proposer une manière différente de réaliser le même objectif. De plus, l'amendement semble dépasser la portée du projet de loi parce qu'il propose que l'organisme d'examen indépendant s'occupe de l'expansion des entreprises d'appartenance étrangère qui existent déjà au Canada, ainsi que d'autres questions mentionnées au projet de loi.

Références

Débats, 5 juin 1972, pp. 2848-53.