Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Opposition au projet de loi et renvoi de son objet à un comité

Journaux p. 208

Débats p. 1058

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les explosifs, M. Downey (Battle River) propose un amendement. Selon les termes de l'amendement, il vise à confirmer le principe voulant que le droit criminel canadien ne s'applique qu'aux actes antisociaux, à refuser de reconnaître le principe du projet de Loi C-7, en vertu duquel il incombe à l'accusé de prouver son innocence, et à renvoyer l'objet du projet de loi à un comité. Après avoir exprimé certains doutes quant à la recevabilité de l'amendement proposé, le Président suppléant (M. Laniel) entend les commentaires d'un député et rend sa décision.

Question en litige

Un amendement peut-il à la fois s'opposer au principe d'un projet de loi et en renvoyer l'objet à un comité ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

L’amendement vise à s'opposer au principe du projet de loi et à renvoyer en même temps l'objet du projet de loi à un comité. L’amendement ne pouvant faire les deux à la fois, il est donc irrecevable. Il peut soit s'opposer au projet de loi ou à une de ses parties, soit refuser que l'on procède à la deuxième lecture et au renvoi de l'objet du projet de loi à un comité.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 285, c. 386(3).

Références

Débats, 22 mars 1972, pp. 1055-8.