Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi de l'objet du projet de loi à un comité avec instruction

Journaux pp. 783-4

Débats pp. 7632-3

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi ayant pour objet de soutenir l'emploi au Canada, M. Saltsman (Waterloo) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'objet du projet de loi soit plutôt renvoyé à un comité permanent afin d'y étudier le sort réservé à l'agriculture, aux pêches et aux petites entreprises, aux termes de la législation proposée. Le Président indique qu'il a des réserves quant aux aspects procéduraux de l'amendement parce qu’il s'écarte de la formule établie et, en fait, propose un autre mode de procédure plutôt que de déférer seulement le sujet du projet de loi à un comité. Il invite les députés à formuler leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement visant à renvoyer à un comité l'objet d'un projet de loi afin d'y étudier certaines de ses dispositions est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable. [À la suggestion du Président, et du consentement unanime de la Chambre, l'amendement est modifié en vue de déférer seulement l'objet du projet de loi au comité; cette formule est proposée à la Chambre et débattue.]

Raisons invoquées par le Président

L’amendement va au-delà d'un simple renvoi de l'objet de la mesure et s'écarte de la formule établie. Sous le couvert d'un amendement visant à renvoyer l'objet d'un projet de loi à un comité, on ne peut lui déférer aussi certaines dispositions du projet de loi lui-même. Il s'agit en fait d'une instruction à un comité d'étudier certaines dispositions du projet de loi et cela ne peut être fait que lorsque le projet de loi a subi la deuxième lecture et a été renvoyé à un comité.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 284, c. 386.

Références

Débats, 8 septembre 1971, pp. 7630-2.