Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi du projet de loi privé au Comité plénier

Débats p. 14085

Contexte

Au moment d'aborder l'étude des mesures d'initiative parlementaire inscrites au Feuilleton, M. Gendron (Rivière-du-Loup-Témiscouata) demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi S-41, Loi concernant la Société des Artisans, puisse d'abord avoir priorité sur les autres motions inscrites au Feuilleton et ensuite être étudié en deuxième lecture, déféré au Comité plénier et adopté en troisième lecture. Après un court débat, la Chambre consent à procéder immédiatement à la deuxième lecture du projet de loi. Par la suite, le projet de loi est lu une deuxième fois et déféré à un comité permanent. Sur ce, M. Gendron rappelle au Président qu'il avait demandé le consentement unanime pour que le projet de loi soit déféré au Comité plénier immédiatement et que la motion portant troisième lecture soit également adoptée. Le Président émet des doutes quant à la façon de procéder suggérée par le député.

Question en litige

Un projet de loi privé peut-il être déféré au Comité plénier ?

Décision

Oui, mais seulement du consentement unanime pour suspendre l'article du Règlement à ce sujet ou suite à un ordre de renvoi spécial. [Le consentement unanime n'a pas été demandé de nouveau, et le projet de loi a été déféré à un comité permanent tel que décidé.]

Raisons invoquées par le Président

Il n'est pas possible qu'un projet de loi privé soit considéré en Comité plénier sans une référence particulière. La Chambre peut prendre les décisions qu'elle désire, mais il serait « anormal » de procéder de cette façon, étant donné qu'on suggère que la Chambre fasse précisément le contraire de ce que le Règlement stipule.

Sources citées

Article 102 du Règlement.

Références

Journaux, 16 mars 1967, p. 1540.

Débats, 16 mars 1967, pp. 14083-5.