Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Amendements motivés; critères

Journaux pp. 794-5

Débats p. 7808

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-230, Loi sur le maintien de l'exploitation des chemins de fer, M. Diefenbaker (chef de l'Opposition) propose un amendement tendant à ce que la Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture en raison de certaines lacunes du projet de loi. Il soutient que les dispositions du projet de loi, qui s'éloignent des recommandations du rapport Munroe, ne donnent aucune assurance quant au règlement équitable des problèmes que posent les avantages accessoires ou n'indiquent nullement les modalités d'application du rapport Freedman et, conséquemment, n'apportent pas une solution satisfaisante à la situation actuelle. M. MacEachen (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) invoque le Règlement pour contester la recevabilité de l'amendement comme un amendement motivé parce qu'il ne s'oppose pas au principe énoncé dans le projet de loi et qu'il anticipe sur des amendements qui devraient plutôt être proposés à l'étape de l'étude en comité. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un amendement motivé doit-il énoncer seulement un principe contraire à celui du projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est acceptable.

Raisons invoquées par le Président

Une opposition au principe du projet de loi n'est qu'un des critères susceptibles d'en faire un amendement motivé acceptable. Il peut aussi exprimer une opinion quant aux circonstances se rattachant à la présentation ou à l'étude du projet de loi ou encore tenter d'obtenir de plus amples renseignements. Comme l'amendement remplit au moins un des deux autres critères, il rencontre les exigences qui en font un amendement motivé acceptable. Malgré l'objection selon laquelle l'amendement vise des dispositions du projet de loi et anticipe ainsi sur l'étape de l'étude en comité, l'amendement semble être un cas limite. En fait, il ne se rapporte pas de façon détaillée aux dispositions du projet de loi et, par conséquent, il est acceptable.

Sources citées

Débats, 30 novembre 1960, pp. 350-6.

Beauchesne, 4e éd., p. 287, c. 393.

May, 17 e éd., pp. 527-8.

Abraham L. and Hawtrey, S., A Parliamentary Dictionnary, (Londres, 1956), p. 162.

Références

Débats, 30 août 1966, pp. 7798-807.