Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence

Sous-amendement

Débats p. 2070

Contexte

Au cours du débat sur un amendement proposé par M. Mazankowski (Végréville) à une motion de défiance présentée un jour désigné pour les subsides par M. Fortin (Lotbinière), M. Nystrom (Yorkton-Melville) propose un sous-amendement condamnant le gouvernement pour avoir échoué dans sa politique de plein emploi et n'avoir pas réussi à modifier la réglementation concernant la formation de la main-d’œuvre. M. Lang (ministre de la Main-d’œuvre et de l'Immigration) allègue que le sous-amendement est incompatible avec le sens de la motion originale, laquelle vise à condamner le gouvernement pour avoir suscité de faux espoirs auprès des jeunes dont les talents sont sous-utilisés. Après discussion, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

Dans ce cas, Je sous-amendement est-il pertinent à l'amendement et à la motion initiale ?

Décision

Oui. Le sous-amendement est recevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le sens de la motion principale semble faire état des mesures que Je gouvernement pourrait prendre à l'égard du chômage parmi les jeunes. Le sous-amendement est compatible avec cette motion et avec l'amendement qui lui a été apporté. Diverses mesures de redressement ont été proposées au gouvernement, mais l'essentiel de la motion principale se retrouve dans l'amendement et dans Je sous-amendement.

Références

Débats, 15 décembre 1970, pp. 2066-70.