Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Amendements et sous-amendements aux motions / Pertinence
Dépassant la portée de la motion
Journaux pp. 348-9
Débats p. 2511
Contexte
Au cours du débat sur la motion de M. Cameron (High Park) visant à rayer du Feuilleton une des deux inscriptions identiques concernant le projet de loi S-15, Loi constituant en corporation la Seaboard Finance Company of Canada, projet de loi qu'il parraine, M. Peters (Timiskaming) propose un amendement. L’objet de cet amendement est de rayer les deux inscriptions, ceci étant nécessaire, selon lui, à cause de la confusion existant au sujet de la date d'adoption du projet de loi au Sénat. Il suggère une réinscription au Feuilleton après que le Sénat aura déterminé si Je projet de loi a été dûment adopté. Le Vice-président rend immédiatement sa décision sur la recevabilité de l'amendement.
Question en litige
Un amendement présentant une question différente de celle de la motion principale est-il recevable ?
Décision
Non. L’amendement tel que proposé est irrecevable.
Raisons invoquées par le Vice-président
L’amendement proposé par Je député présente une nouvelle question et ne peut être considéré en tant qu'amendement à la motion originale; la motion originale ne visait qu'à rayer une inscription alors que l'amendement vise à rayer tout le projet de loi.
Références
Journaux, 4 juillet 1967, pp. 305-6; 7 juillet 1967, p. 332.