Préséance et ordre des travaux / Divers

Motions relatives aux affaires courantes; jour désigné

Journaux pp. 1029-30

Débats pp. 8271-2

Contexte

Après la lecture à la Chambre de la motion de M. Macdonald (président du Conseil privé) tendant à établir et prolonger les heures de séance de la semaine suivante, M. Stanfield (chef de l'Opposition) invoque le Règlement. Il n'a rien à redire au sujet de la motion elle-même, mais craint les conséquences du précédent que créerait la présentation de la motion, un jour réservé à l'opposition. Ces jours-là, la motion de l'opposition est réputée faire partie de l'examen des subsides du gouvernement et primer sur tous les ordres émanant du gouvernement. Après avoir entendu d'autres arguments, le Président rend une décision.

Question en litige

Une motion peut-elle être présentée pendant l'étude des affaires courantes un jour désigné ?

Décision

Oui. Comme la motion a été présentée à l'étape des affaires courantes avant l'appel de l'Ordre du jour, elle est parfaitement recevable.

Raisons invoquées par le Président

La Chambre ne passe pas aux Ordres inscrits au nom du gouvernement avant l'appel de l'Ordre du jour. La motion n'empêche pas l'examen des subsides, même si les députés craignent que ce précédent puisse leur causer des ennuis à l'avenir. Lorsqu'une motion est présentée à l'étape des affaires courantes comme il se doit, elle doit être jugée recevable.

Références

Débats, 18 juin 1970, pp. 8269-71.