Préséance et ordre des travaux / Divers

Étapes de lecture d'un projet de loi

Journaux pp. 738-9

Débats pp. 5893-4

Contexte

Immédiatement après l'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-138, Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le Fonds des changes, M. Olson (ministre de l'Agriculture) propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois. M. Lambert (Edmonton-Ouest) invoque le Règlement pour savoir si un projet de loi peut être lu pour la troisième fois le jour même où il franchit l'étape du rapport. Le Président rend une décision et commente aussi l'observation de M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre), soit que le Règlement stipule qu'un projet de loi ne peut faire l'objet de deux lectures le même jour.

Question en litige

Est-il conforme au Règlement qu'un projet de loi soit lu pour la troisième fois le jour même où il a franchi l'étape du rapport ?

Décision

Oui. Parce qu'il n'y a eu aucun amendement à l'étape du rapport.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement prévoit que si le comité fait rapport d'un projet de loi et qu'aucun amendement n'est proposé à l'étape du rapport, la troisième lecture peut avoir lieu le même jour. « C’est seulement lorsqu'un amendement est adopté à l'étape du rapport que la mesure ne peut franchir deux étapes le même jour. » Il ne peut y avoir deux lectures d'un projet de loi le même jour. Parce que l'étape du rapport n'est pas celle d'une lecture, il est possible d'adopter le rapport et lire un projet de loi pour la troisième fois le même jour.

Sources citées

Articles 72 et 75(14) du Règlement.