Préséance et ordre des travaux / Règle de l'anticipation

Règle de l'anticipation

Journaux pp. 1000-1

Débats pp. 10127-8

Contexte

Lors du débat sur la motion de M. Sharp (ministre des Finances) à l'effet que la Chambre se forme en comité des subsides, M. Winkler (Grey-Bruce) propose un amendement se rapportant au système de pension du Canada et à la sécurité de la vieillesse. Le Président formule des réserves quant à la recevabilité de l'amendement puisqu'une mesure législative proposée par le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social portant sur ce sujet est inscrite au Feuilleton. Il permet aux députés de présenter leurs arguments avant de rendre une décision.

Question en litige

Un amendement sur une motion portant sur une mesure législative déjà inscrite au Feuilleton est-il recevable ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Le député propose maintenant une question qui pourrait être décidée plus tard quand la Chambre débattra la motion du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social. « En appliquant la règle de l'anticipation, on accorde la préférence aux discussions qui donneront les meilleurs résultats, ce qui a établi une échelle décroissante des valeurs pour les discussions : [projets de loi], motions, amendements, etc. De sorte qu'on ne doit pas anticiper sur la discussion ... d'un [projet de loi] pour examiner une motion, un amendement ou un sujet soulevé à propos d'une autre motion. »

Sources citées

Journaux, 7 février 1955, pp. 119-20.

Beauchesne, 4e éd., p. 118, c. 131; pp. 202-3, c. 234.

Références

Débats, 21 novembre 1966, pp. 10118-27.