Préséance et ordre des travaux / Ordres inscrits au nom du gouvernement

Ordres inscrits au nom du gouvernement

Journaux p. 1734

Débats pp. 15043-4

Contexte

Après lecture de l'ordre portant reprise de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ..., M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre) propose que la Chambre aborde l'étude d'un autre ordre inscrit au nom du gouvernement, soit la deuxième lecture du projet de loi C-278, Loi concernant la formation professionnelle des adultes. Le Président rappelle aux députés que la seule façon de procéder en conformité de la motion du député serait que la Chambre suspende à l'unanimité les dispositions de l'article 18 du Règlement, ce qui est refusé.

Question en litige

Un simple député peut-il présenter une motion demandant d'aborder l'étude d'un autre ordre inscrit au nom du gouvernement ?

Décision

Non. Les ordres inscrits au nom du gouvernement sont appelés dans l'ordre que le gouvernement juge opportun.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné qu'aujourd'hui le gouvernement a mis un ordre en discussion, la seule façon de procéder en conformité de la motion du député serait que la Chambre suspende, du consentement unanime, les dispositions pertinentes du Règlement. De plus, la pratique veut que toutes les motions ayant trait aux travaux de la Chambre soient présentées par le leader du gouvernement à la Chambre.

Sources citées

Article 18 du Règlement.

Débats, 14 mai 1956, p. 4000.

Beauchesne, 4e éd., p. 84, c. 88(2).