Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Question urgente

Journaux pp. 801-2

Débats p. 7863

Contexte

M. Woolliams (Calgary-Nord) et M. Burton (Regina) demandent séparément la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter de la question des paiements dus par le gouvernement fédéral à la Commission canadienne du blé, ce qui occasionne une situation économique désastreuse pour les cultivateurs concernés. La motion de M. Woolliams soulève « le problème grave que pose la compression des prix, la situation économique désastreuse des cultivateurs qui continue de s'aggraver ainsi que la réduction sensible de leur revenu résultant du fait que la Commission canadienne du blé n'ait pas reçu, du Fonds du revenu consolidé du Canada, les sommes pour l'entreposage du blé. » De la même façon, la motion de M. Burton, allègue qu'il « est urgent que le gouvernement verse à la Commission canadienne du blé les paiements que spécifie la Loi de 1956 sur les réserves provisoires de blé, pour améliorer sans délai la situation économique des cultivateurs de l'Ouest. »

Question en litige

Les demandes sont-elles conformes aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. Les demandes sont acceptées. [M. Woolliams propose l'ajournement de la Chambre.]

Raisons invoquées par le Président

Plusieurs motions proposées en vertu de l'article 26 du Règlement ont été jugées irrecevables parce qu'elles étaient essentiellement des motions de censure ou de défiance; cette motion a trait cependant à la situation des cultivateurs de l'Ouest par suite du versement ou du non-versement de certains montants dus à la Commission canadienne du blé. Bien que ce sujet puisse faire l'objet d'un débat à l'occasion d'une motion de subsides, la présidence ignore quand cette occasion pourrait se présenter, et c'est pourquoi elle permet la tenue d'un débat.

Sources citées

Débats, 15 septembre 1971, p. 7831.

Références

Débats, 16 septembre 1971, p. 7890.