Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Autres occasions de tenir un débat

Le 15 mai 1973

Débats pp. 3752-3, 3779-80

Contexte

M. Reynolds (Burnaby-Richmond-Delta) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter du régime pénitentiaire du Canada. Le Président indique que la demande semble conforme au Règlement, mais que néanmoins, il est difficile de l'accepter étant donné qu'un comité est déjà saisi de la question. Bien que la motion d'adoption du rapport du comité n'ait pas encore été proposée, les députés peuvent, s'ils y consentent, prévoir un débat sur cette motion plutôt qu'un débat d'urgence. Malgré la préférence de la présidence pour un débat d'urgence, le Président suggère que ce genre de problème soit résolu par des consultations entre leaders à la Chambre et remet sa décision jusqu'à ce que ces dernières aient eu lieu.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée. [Sur consentement de la Chambre, un débat sur une résolution de fond visant à autoriser le Comité permanent de la justice et des questions juridiques à enquêter sur l'administration du régime pénitentiaire était prévu plus tard, le même jour.]

Raisons invoquées par le Président

L’entente intervenue entre les leaders à la Chambre oblige à rejeter la demande de débat en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement. « Étant donné que la Chambre tiendra un débat sur la question ce soir », il n'y a pas lieu d'agir aux termes de cette motion.

Références

Journaux, 15 mai 1973, p. 318.