Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

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Débats p. 10393

Contexte

M. Burton (Regina-Est) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter « des allégations récemment faites dans une étude de la Fédération des travailleurs du Québec, selon lesquelles les millions de dollars de fonds publics dépensés par le ministère de l'Expansion économique régionale n'ont pas été affectés aux régions économiques désignées et n'ont pas produit une augmentation nette d'emplois; en outre, le ministère n'a pas fait connaître au public l'effet véritable sur le marché du travail des subventions d'encouragement à l'industrie dans tout le Canada. »

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

« [L]es dispositions de l'article 26 du Règlement n'ont jamais été destinées à servir de véhicule pour exposer les déclarations et les allégations faites en dehors de la Chambre par des organismes ou des personnes qui ne répondent aucunement de leurs actes à cette Chambre ... Sans intervenir sur le contenu de l'allégation qu'on attribue à la Fédération des travailleurs du Québec, je dirai que la Chambre a non seulement établi des procédures budgétaires, mais aussi des comités permanents afin d'examiner la marche des programmes mis en place par un bon nombre de ministères fédéraux. »