Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande rejetée

Autres occasions de tenir un débat

Débats pp. 2544-6

Contexte

M. Caouette (Villeneuve) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu des dispositions de l'article 26 du Règlement, pour discuter « si notre pays, le Canada, doit demeurer un seul pays ou s'il doit être morcelé de façon à satisfaire les éléments destructeurs qui désirent saper les bases de l'unité nationale, et aussi afin d'établir clairement la définition d'une nation ou de deux nations au Canada ». Avant de rendre sa décision, le Président rappelle à M. Caouette que des demandes analogues ont récemment été rejetées et que la motion ne peut être acceptée avant que la présidence ne soit convaincue de l'urgence du débat.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est rejetée.

Raisons invoquées par le Président

Il ne serait pas dans l'intérêt de la Chambre d'ajourner les travaux pour permettre ce genre de débat. On a présenté hier une motion en vertu de l'article 26 et il a été convenu d'en discuter aujourd'hui. L’étude de l'objet de la présente motion devrait être remise à plus tard. « Il me semble qu'autrement, ce ne serait pas logique. » L’article 26 du Règlement n'est pas censé être utilisé pour présenter des motions de portée aussi vaste. « De façon à peu près certaine, et d'ici très peu de temps, la Chambre devra considérer une motion de subsides et le Budget et, dans le cadre de ces deux sujets, » le débat sur la motion pourrait être tenu.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 94, c. 100(8).

Références

Débats, 26 septembre 1967, pp. 2475-9; 27 septembre 1967, p. 2543.