Affaires courantes / Motions

Rapport de comité; Règlement

Journaux pp. 1397-9

Débats pp. 11567-8

Contexte

Au cours de l’étude de l’amendement proposé par M. Baldwin (Peace River) sur la motion tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) invoque le Règlement et demande au Président de déclarer que le contenu de la motion est inacceptable. Il soutient que le projet d’article contenu dans le rapport menace de détruire l’équilibre entre le gouvernement et l’opposition à la Chambre. Il demande au Président d’informer la Chambre, de par l’autorité que lui confère l’article 51 du Règlement, qu’une mesure visant à adopter des règlements grâce à la majorité du gouvernement est contraire aux règles et privilèges du Parlement et, par conséquent, irrecevable.

Question en litige

Le Président peut-il exercer l’autorité que lui confère l’article 51 du Règlement pour écarter la motion tendant à l’adoption du rapport ?

Décision

La présidence refuse d’écarter la motion.

Raisons invoquées par le Président

Il est admis que « le rapport n’est pas celui de la majorité ». Cependant, le régime parlementaire ne prévoit pas de rapports minoritaires et majoritaires, mais seulement le rapport d’un comité présenté à la Chambre en vue d’être adopté ou rejeté. La requête vise à faire en sorte que la présidence invoque le Règlement pour substituer son jugement à celui de certains députés. La présidence doute pouvoir agir ainsi tout en respectant la tradition parlementaire. Il est du devoir du Président, à titre de serviteur de la Chambre, de statuer sur de telles questions conformément aux règles et aux dispositions du Règlement. La présidence ne doit pas être placée dans ce genre de situation et il est du devoir des députés des deux côtés de faire en sorte que cela ne se reproduise pas.

Sources citées

Article 51 du Règlement.

Références

Débats, 24 juillet 1969, pp. 11551-67.