Affaires courantes / Motions

Préavis requis

Journaux pp. 1243-4

Débats p. 12385

Contexte

Au cours des affaires courantes, M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre) présente sans avis une motion visant à modifier un article provisoire du Règlement afin que les séances soient suspendues pendant l’heure du déjeuner et du dîner. Bien que le Président doute de la recevabilité d’une telle motion à cette étape-ci, il accepte d’entendre les commentaires des députés et rend par la suite une décision.

Question en litige

Un député peut-il présenter sans avis, au cours des affaires courantes, une motion visant à modifier un article provisoire du Règlement ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Une motion de suspension provisoire d’un article du Règlement exige un avis aux termes du Règlement. De plus, toute motion ayant trait aux travaux de la Chambre doit, après avis, être présentée par le leader du gouvernement à la Chambre.

Sources citées

Articles 41 et 42 du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 11, c. 10; p. 84, c. 88(2).

Journaux, 10 décembre 1951, p. 290.

Références

Débats, 30 janvier 1967, pp. 12384-5.