Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Notes explicatives

Journaux p. 42

Débats p. 390

Contexte

M. Howard (Skeena) ayant demandé que son projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la mer territoriale et les zones de pêche, reste inscrit au Feuilleton, le Président saisit l’occasion pour formuler une remarque sur les notes explicatives annexées à ce projet de loi.

Question en litige

Comment les notes explicatives d’un projet de loi doivent-elles être formulées ?

Décision

Les notes explicatives doivent être brèves et ne pas avoir un caractère polémique. Par conséquent, il faut modifier le projet de loi en question avant de le présenter.

Raisons invoquées par le Président

Conformément à un principe bien établi et à l’usage de la Chambre, les notes explicatives annexées à un projet de loi doivent être brèves et ne pas avoir un caractère polémique.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 272-3, c. 357.