Affaires courantes / Dépôt de projets de loi

Émanant des députés

Journaux pp. 499-500

Débats p. 4165

Contexte

Le 10 novembre, au moment de la présentation à la Chambre du projet de loi intitulé « Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 et la Loi sur la publication des lois (Impression sur la même page des versions française et anglaise correspondantes des textes publiés) », inscrit au nom de M. Rock (Jacques-Cartier-Lasalle), M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre) invoque le Règlement en alléguant qu’il s’agit d’un projet de loi de finances et qu’il ne peut, par conséquent, être présenté par un simple député. Le Président prend la question en délibéré et rend sa décision plusieurs jours plus tard.

Question en litige

Le projet de loi en est-il un de finances ?

Décision

Non. Par conséquent, le député peut présenter le projet de loi.

Raisons invoquées par le Président

Le projet de loi ne tombe pas sous le coup de la définition d’un projet de loi de finances qui requiert qu’une dépense soit nouvelle et distincte et qu’elle soit réellement imposée. Toute dépense entraînée par l’adoption du projet de loi est déjà couverte par l’autorité statutaire existante. En fait, la Loi sur la publication des lois qui prévoit déjà cette dépense a elle-même été présentée à la Chambre sans résolution ni recommandation de la Couronne.

Sources citées

Loi sur la publication des lois, S.R.C. 1952, c. 230, a. 16.

Journaux, 31 mars 1925, p. 182.

May, 17e éd., pp. 841-2.

Références

Débats, 10 novembre 1967, p. 4127.