Affaires courantes / Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Présentation de rapports des comités permanents et spéciaux

Débats pp. 3670-1

Contexte

Soulevant une question de privilège, M. Fortin (Lotbinière) s’oppose à la présentation du premier rapport du Comité permanent de l’agriculture qu’on vient tout juste de déposer. Il allègue que, le 18 décembre 1969, la Chambre a adopté par consentement unanime l’ordre de renvoi qui chargeait le comité d’étudier l’industrie laitière à la condition que le comité se prononce sur une étude qu’il avait fait le printemps précédent au sujet de la politique laitière. Or, cette condition n’a pas été respectée, selon M. Fortin. Par conséquent, il propose que le rapport ne soit pas adopté, mais renvoyé au comité pour qu’il y ajoute, en annexe, les conclusions et recommandations de son étude spéciale. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question en litige

Le Président peut-il refuser d’accepter un rapport présenté par un comité sous prétexte que les conditions se rattachant à son mandat n’ont pas été respectées ?

Décision

Non. En dépit du caractère sérieux de la question, il est douteux que la présidence puisse refuser d’accepter un rapport présenté à la Chambre. Il n’y a pas matière à question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

L’objection du député concerne la teneur du rapport sur lequel il est interdit de faire des commentaires à l’étape de sa présentation. Cela ne peut être fait que par le biais d’une motion qui se rattache au rapport. Le député pourra soulever son objection lorsque la Chambre sera saisie de la motion tendant à l’adoption du rapport.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 254-5, c. 318(2), (3).

Références

Débats, 18 décembre 1969, pp. 2118-9; 17 février 1970, pp. 3669-70.