Règles du débat - Ordre et décorum / Dépôt de documents

Dépôt de documents

Débats p. 115

Contexte

Immédiatement après la période de questions orales, M. Woolliams (Calgary-Nord) invoque le Règlement afin d'exiger le dépôt d'un document dont quelques extraits ont été cités en Chambre la veille par M. Goyer (solliciteur général). Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Un document cité au cours d'un débat à la Chambre doit-il être déposé ?

Décision

Oui. Tout document public cité au cours d'un débat doit être déposé.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement concernant le dépôt d'un document est suffisamment clair : si un passage d'un document est cité au cours d'un débat, celui-ci doit être déposé. Lorsqu'une lettre, même si à l'origine il s'agit d'une lettre privée, est versée au dossier d'un ministère, elle devient alors un document public, donc d'État. Les documents auxquels le ministre a fait allusion font partie des dossiers officiels du pénitencier, et tout document de cette sorte auquel le ministre se réfère devrait être déposé à la Chambre.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 137-8, c. 159.

May, 17e éd., p. 438.

Références

Débats, 22 février 1972, pp. 113-4.