Règles du débat - Ordre et décorum / Pertinence

Deuxième lecture

Débats p. 1698

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi tendant à modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ..., M. Latulippe (Compton) émet des commentaires relatifs au financement du Canadien National et d'Air Canada. La présidence intervient pour commenter la pertinence des remarques du député.

Question en litige

Est-il permis de faire à l'étape de deuxième lecture des commentaires qui ne sont pas liés à l'étude du projet de loi en cours ?

Décision

Non. Les commentaires des députés en deuxième lecture doivent être liés au principe du projet de loi à l'étude.

Raisons invoquées par le Président

Les commentaires du député, « même avec l'imagination la plus fertile », ne se rattachent pas au projet de loi à l'étude. Les députés doivent s'en tenir dans leurs commentaires au principe du projet de loi à l'étude.