Privilège / Divers

Divers

Journaux pp. 537-9

Débats pp. 6308-9

Contexte

Au début de la séance, M. Nielsen (Yukon) soulève une question de privilège et soutient que l'entrevue accordée par M. Allmand (solliciteur général) au sujet de la visite effectuée par la police dans le bureau de Mlle MacDonald (Kingston et les Îles) et de l'interrogatoire qu'ils ont fait subir à son personnel constitue un outrage au Parlement. Il soutient qu'il en est ainsi parce que la déclaration du ministre, faite à l'extérieur de la Chambre, contrevient à un ordre de la Chambre demandant que l'affaire soit étudiée par le Comité permanent des privilèges et élections. Affirmant que tout commentaire tenu à ce sujet avant la présentation du rapport du Comité constitue une infraction à l'ordre de la Chambre, M. Nielsen propose de présenter une motion de blâme condamnant la conduite du solliciteur général.  Le Président permet à M. Allmand de faire un commentaire puisque sa conduite est contestée, puis permet à Mlle MacDonald de dire quelques mots, sur quoi il reporte sa décision à plus tard le même jour, après étude du cas soumis par M. Nielsen.

Question en litige

Les déclarations faites par un député à l'extérieur de la Chambre au sujet de questions faisant déjà l'objet d'une étude par un comité donnent-elles lieu, de prime abord, à la question de privilège et constituent-elles un outrage au Parlement ?

Décision

« Sur la foi de cette motion même ..., il ne s'agit pas, au premier abord, d'une violation du privilège parlementaire. »

Raisons invoquées par le Président

La motion demande à la Chambre de blâmer un député pour une déclaration qu'il a faite à l'extérieur de la Chambre; l'objet d'une telle motion ne permet pas au Président de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. « Selon une règle bien connue, les députés ne doivent pas commenter à la Chambre les délibérations d'un comité tant que ce comité n'a pas fait rapport à la Chambre. Cela ne saurait s'appliquer à des déclarations faites à l'extérieur de la Chambre. » Il n’existe aucun précédent étayant l'hypothèse que l'ordre donné par la Chambre de faire étudier une question par le comité constitue également une interdiction de la commenter ailleurs qu'au comité.

Sources citées

Journaux, 22 mai 1924, p. 299.

Débats, 5 juin 1964, p. 3971.

Beauchesne, 4e éd., [Rapport du comité spécial du Royaume-Uni sur la Loi sur les secrets officiels et la liberté de parole (des députés)], p. 440, par. 24.

Bourinot, 4e éd., p. 474.

May, 17e éd., p. 119; 18° éd., p. 132.

Eric Taylor, The House of Commons at Work, 7 e éd., (Londres, 1967), pp. 68-9.

Références

Débats, 6 septembre 1973, pp. 6277-80.