Privilège / Divers

Divers

Débats pp. 10845-6

Contexte

M. Korchinski (Mackenzie) soulève une question de privilège, alléguant que le gouvernement a manifesté du mépris à l'égard du Parlement en projetant « de décider du développement du Nord canadien et du sort des indigènes de ce territoire sans législation ». M. Korchinski fonde son accusation sur un document publié dans le Globe and Mail. Par conséquent, il propose une motion portant que le sujet de cette question de privilège soit référé au Comité permanent des affaires indiennes et de développement du Nord canadien. Le Président rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Y a-t-il, à première vue, matière à privilège? La motion est-elle conforme à la procédure prescrite ?

Décision

Il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. La motion du député n'est pas assez précise et renvoie la question au mauvais comité.

Raisons invoquées par le Président

Rien ne confirme qu'il y a « violation des droits et privilèges des députés » comme le veut l'accusation portée par le député. En fait, la présidence a été invitée « à trancher une question de droit à l'égard de certains actes administratifs du gouvernement », mais cette affaire ne peut être abordée dans le contexte des privilèges parlementaires. Même s'il y avait eu, à première vue, matière à soulever la question de privilège, le libellé de la motion l'aurait rendue irrecevable sur le plan de la procédure puisque le sujet d'une question de privilège ne peut être étudié que par le Comité des privilèges et élections.

Sources citées

Article 17(2) du Règlement.

May, 17e éd., p. 42.