Privilège / Divers

Divers

Journaux pp. 833-4

Débats p. 8222

Contexte

Peu après le début de la séance, M. Lewis (York-Sud) soulève une question de privilège relativement au non-versement, reconnu par le gouvernement, de certains paiements prévus par la Loi sur les réserves provisoires de blé. Citant les diverses occasions et moyens par lesquels ce problème a déjà été évoqué à la Chambre depuis les deux dernières semaines, M. Lewis affirme que la situation s'est aggravée par suite des récentes déclarations de M. Trudeau (premier ministre) et de M. Lang (ministre responsable de la Commission canadienne du blé) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre. Selon M. Lewis, ces remarques créent une situation nouvelle parce qu'elles reviennent de toute évidence à « un mépris délibéré et scandaleux de la loi de la part du gouvernement . . . Le gouvernement fait fi de la loi et daube le Parlement. » Tout en se disant conscient des difficultés que pourrait éprouver la présidence à traiter cette question comme une atteinte aux privilèges parlementaires, M. Lewis n'en prie pas moins la présidence de ne pas s'en tenir « à la lettre sèche de la loi » et de permettre à la Chambre de renvoyer cette question au comité pertinent aux fins d'étude. Le Président rend sa décision dès la fin de l'exposé de M. Lewis.

Question en litige

Les déclarations de ministres reconnaissant que le gouvernement ne s'est pas conformé à certaines dispositions de la loi constituent-elles une atteinte aux privilèges parlementaires ?

Décision

Non. Les arguments présentés ne satisfont pas aux critères des précédents déjà établis et ne permettent pas de considérer de prime abord qu'il y a atteinte aux privilèges parlementaires.

Raisons invoquées par le Président

À maintes occasions, la présidence a indiqué à la Chambre la démarche à suivre pour soumettre le comportement d'un ministre ou d'un député à un comité. Or, dans ce cas-ci, le député ne remplit pas les conditions requises. La présidence ne saurait faire fi des précédents à cet égard et ne peut considérer que ces déclarations, faites à l'extérieur de la Chambre, constituent de prime abord un cas de violation des privilèges parlementaires. Étant donné que le Président a l'obligation d'interpréter et d'appliquer le Règlement et les procédures de la Chambre, la suggestion du député de passer outre aux précédents et au Règlement n'est pas acceptable.

Sources citées

Journaux, 19 juin 1959, pp. 582-6.

Débats, 10 juin 1964, pp. 4331-3.

Beauchesne, 4e éd., p. 60, c. 68.

Références

Débats, 28 septembre 1971, pp. 8221-2.