Privilège / Divers

Divers; comités; horaire des réunions

Journaux pp. 349-50

Débats pp. 3601-2

Contexte

Le 16 février, alors que la Chambre passe à l'Ordre du jour, M. McGrath (Saint-Jean-Est) invoque le Règlement pour demander s'il est réglementaire ou opportun que le Comité plénier se réunisse au moment où plusieurs comités permanents doivent se réunir. Selon lui, une telle incompatibilité d'horaire porte atteinte à ses privilèges de député. Le lendemain, M. McGrath soulève de nouveau ce problème, cette fois sous forme de question de privilège. Les deux fois, le Président fait remarquer que cette pratique n'est pas nouvelle et qu'elle est consacrée par le Règlement. Plusieurs jours plus tard, le Président rend une décision.

Question en litige

Le fait que la Chambre ou le Comité plénier et ses comités permanents siègent simultanément constitue-t-il une question de privilège ?

Décision

Il n'y a pas de question de privilège. [La présidence reconnaît, cependant, que des difficultés peuvent surgir lorsque des séances de la Chambre et de ses comités permanents sont prévues au même moment, et elle recommande que ce problème soit étudié par des représentants des différents partis.]

Raisons invoquées par le Président

Après avoir examiné en détail chaque session régulière du Parlement depuis 1952, la présidence a pu « établir sans difficulté que le Comité plénier et les comités permanents ont effectivement siégé en même temps au cours des années ...  Il semble, à tort ou à raison, que la récente révision du Règlement de la Chambre ait confirmé cette pratique. » La Chambre pourrait également envisager d'étudier l'usage du Parlement de Westminster où les délibérations des comités permanents sont interrompues lorsqu'on convoque les députés pour un vote en Comité plénier. Cet usage est conforme à ce qui se passe ici lorsque les travaux des comités sont interrompus à l'occasion de votes tenus à la Chambre.

Sources citées

Article 74(1), (2) du Règlement.

Article 81 du Règlement britannique.

May, 17° éd., p. 1084.

Références

Débats, 16 février 1971, pp. 3429-32; 17 février 1971, pp. 3469-71.