Privilège / Divers

Divers; comités; appel d'une décision rendue par un président

Journaux pp. 1485-6

Débats p. 13704

Contexte

M. Churchill (Winnipeg-Sud-Centre) soulève la question de privilège au sujet de la décision d'un président de comité de fixer l'heure de la prochaine réunion du Comité permanent de la défense nationale. Après avoir écouté les arguments invoqués par les députés, le Président rappelle qu'en l'absence de motion il n'y a pas de question de privilège, mais qu'il va plutôt considérer le point qu'a fait valoir le député comme un rappel au Règlement.

Question en litige

Peut-on faire appel au Président d'une décision rendue par un président de comité permanent ?

Décision

Non. Le Règlement édicte des règles précises quant à l'appel des décisions rendues par un président de comité : « le président statue sur les questions d'ordre, sous réserve seulement d'un appel au comité ».

Raisons invoquées par le Président

« Généralement parlant, il est contraire au Règlement de parler des délibérations d'un comité ou des dépositions à un comité alors qu'il siège ... Il est possible que la procédure suivie en comité n'ait pas été conforme en tous points à la coutume, mais il n'appartient pas à la présidence d'en appeler de la procédure suivie en comité; c'est au comité et non à la Chambre qu'il faut chercher à y remédier. »

Sources citées

Article 68-A du Règlement.

Beauchesne, 4e éd., p. 250, c. 303(3); p. 257, c. 324(1).

Références

Débats, 3 mars 1967, pp. 13697-704.