Privilège / Critiques envers un député

Critiques envers un député

Journaux pp. 300-1

Débats p. 2319

Contexte

Peu après l'ouverture de la séance, M. Lewis (York-Sud) soulève une question de privilège suite à certains propos tenus la veille à son endroit par M. Diefenbaker (Prince-Albert), lors de la présentation d'une motion sans avis, conformément aux dispositions de l'article 43 du Règlement, pour que les déclarations de M. Lewis « qui portent atteinte » à l'intégrité de la magistrature soient renvoyées au Comité permanent de la justice et des questions juridiques. La présidence hésite à autoriser un débat sur la motion à moins qu'elle ne soit reformulée. Étant donné l'incertitude concernant la tenue d'un débat sur la motion de M. Diefenbaker, M. Lewis juge nécessaire de soulever une question de privilège afin d'expliquer à la Chambre les propos qu'il a tenus sur la magistrature du Québec. M. Lewis termine en proposant que les fausses accusations portées par M. Diefenbaker soient renvoyées au Comité permanent des privilèges et élections. Puis, M. Diefenbaker s'explique à son tour. Pendant les exposés des deux députés, le Président intervient à maintes reprises pour expliquer qu'à cette étape la tenue d'un débat n'est pas conforme au Règlement et que les deux députés ne peuvent débattre que les aspects de procédure de la question de privilège. A la fin de l'échange, le Président annonce qu'il reporte sa décision à plus tard dans la journée.

Question en litige

Les accusations portées dans le projet de motion sont-elles suffisamment précises pour justifier, de prime abord, la question de privilège ?

Décision

Non, la motion n'est pas suffisamment précise; il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever la question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Il est difficile de conclure que les déclarations ou la conduite d'un député doivent être soumises à l'examen d'un comité. Une accusation précise doit être portée avant que la question de privilège ne soit retenue de prime abord. La motion du député de York-Sud ne répond pas à ce critère. Le litige porte sur les déclarations du député de Prince-Albert, mais cela ne peut être considéré comme une accusation précise. Il s'agit essentiellement d'une divergence d'opinions qui pourrait être débattue en vertu d'un autre article du Règlement ou dans le cadre d'une autre procédure.

Sources citées

Article 17 du Règlement.

Journaux, 22 mai 1924, p. 299; 19 juin 1959, pp. 582-6.

Références

Débats, 15 mai 1972, pp. 2243-4; 16 mai 1972, pp. 2289-93.