Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Questions / Questions écrites
Réponse non satisfaisante
Débats p. 5515
Contexte
Au début de la séance du 4 mai, M. MacDonald (Egmont) soulève une question de privilège pour dénoncer la réponse fournie la veille par M. Goyer (solliciteur général) à sa question écrite du 25 mars, question concernant le budget de la Direction de la sécurité et des renseignements de la Gendarmerie royale. La demande avait été écartée pour le motif qu’ « il ne serait pas dans l'intérêt public de divulguer » des renseignements à ce sujet. M. MacDonald soutient que ce genre de réponse constitue « une violation et un déni des droits des députés ». Selon lui, les députés ont le droit d'obtenir une réponse lorsqu'ils posent une question précise concernant l'utilisation des deniers publics. Le Président remet sa décision à plus tard, de façon à pouvoir étudier le sujet.
Question en litige
Le refus d'un ministre de fournir les renseignements précis demandés par un député constitue-t-il une atteinte aux privilèges parlementaires de ce dernier ?
Décision
Non. Il n'y a pas, de prime abord, matière à soulever la question de privilège.
Raisons invoquées par le Président
Il est vrai, généralement, qu'on ne doit pas nuire à un député dans l'exercice de ses devoirs parlementaires, mais ce principe en lui-même n'oblige pas le gouvernement à fournir tout renseignement que pourrait demander un député, verbalement ou par écrit.
Sources citées
Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113; p. 158, c. 181(3).
Bourinot, 4e éd., p. 314.
May, 17e éd., p. 351.