Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Le 30 avril 1985

Débats, pp. 4232-3

Lorsque la Chambre passe à l'étape du rapport du projet de loi C-15 (Loi concernant l'investissement au Canada), le 23 avril 1985, le Président fait une déclaration provisoire au sujet de la recevabilité de plusieurs motions et il invite les députés à donner leur avis avant qu'il ne rende une décision définitive. En particulier, le Président dit que les motions n^os 78 et 79, inscrites au nom de M. Axworthy (Winnipeg—Fort Garry), posent certains problèmes à la présidence car elles semblent avoir pour but d'élargir le rôle de l'agence, ce qui serait irrecevable. Il demande à M. Axworthy d'expliquer l'objet de ces motions. Le député répond que le projet de loi définit le contrôle canadien comme étant la propriété du tiers de toutes les actions et que les amendements proposés ne feraient que modifier la fraction. M. Hnatyshyn (président du Conseil privé) répond que les motions visent à imposer une définition d’« acquisition de contrôle» qui diffère sensiblement de celle dont on a convenu dans le projet de loi, et qu'en réduisant la fraction des actions avec droit de vote, la motion étendrait la compétence de l'agence au-delà de ce qui a été convenu à l'étape de la deuxième lecture.

Question

Est-il recevable d'amender le projet de loi de façon à réduire le seuil où une acquisition serait sujette à examen par l'agence en vertu du texte de loi proposé ?

Décision

Oui. Les motions sont recevables et peuvent être présentées.

Raisons données par le Président

Les motions ne font que modifier les conditions d'acquisition de contrôle et l'agence a déjà un droit de regard à ce chapitre en vertu du projet de loi.