Priorité et ordre des travaux / Attribution de temps

Le 16 mai 1985 

Débats, pp. 4821-2

Le 15 mai 1986, M. Gray (Windsor-Ouest) a invoqué le Règlement pour protester contre le placement d'un avis de motion en vue de l'attribution de temps conformément à l'article 82 du Règlement sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement » dans le Feuilleton des Avis. Il a soutenu que la rubrique appropriée serait celle des « Motions », conformément à l'usage ainsi qu'à l'alinéa 36(1)p) du Règlement, qui définit selon lui où il convient d'examiner les motions liées aux travaux de la Chambre. Le Président a écouté d'autres arguments et réservé sa décision.

Question

Un avis écrit de motion d'attribution de temps conforme à l'article 82 du Règlement peut-il figurer au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement », au lieu de la rubrique « Motions » ?

Décision

Oui. Un avis écrit de motion d'attribution de temps aux termes de l'article 82 du Règlement peut figurer au Feuilleton des Avis sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement ».

Raisons données par le Président

L’article 36 du Règlement a uniquement pour objet de définir les motions pouvant faire l'objet d'un débat; il ne stipule pas qu'elles doivent figurer à telle ou telle rubrique du Feuilleton. Il n'est pas précisé dans le Règlement de quelle manière la motion d'attribution de temps peut être proposée. Étant donné qu'une motion d'attribution de temps est obligatoirement présentée par un ministre, il s'agit d'une initiative gouvernementale qui peut à juste titre être placée sous la rubrique « Avis de motions émanant du gouvernement », si tel est le vœu du gouvernement.

Si un ministre a donné un avis oral, il s'est conformé aux exigences de l'article 82 du Règlement. Il peut alors choisir de deux choses l'une: soit proposer sa motion d'attribution de temps à la séance suivant celle où il a annoncé son intention, sans avis écrit, à l'appel de la rubrique « Motions » pendant la période consacrée aux Affaires courantes ordinaires, soit donner à la Chambre un préavis de 48 heures sous la rubrique des « Avis de motions émanant du gouvernement ». Une fois reporté, cet avis de motion peut être mis en délibération sous la rubrique « Ordres émanant du gouvernement » et le débat est alors limité en conformité avec l'article 82 du Règlement.