Motions d'ajournement en vue de débats d'urgence / Demande refusée

Demande refusée

Débats, p. 7162

Rappel des faits

M. Garneau (Laval-des-Rapides) demande l'autorisation de proposer l'ajournement de la Chambre, aux termes de l'article 31 du Règlement, afin de discuter de l'effondrement de la Norbanque. Le Président rend sa décision immédiatement.

Question

La demande satisfait-elle aux exigences de l'article 31 du Règlement ?

Décision

Non. La demande est refusée.

Raisons données par le Président

La motion ne doit remettre en discussion aucune affaire déjà débattue dans la même session conformément aux dispositions du même article du Règlement. L'objet de la demande n'est pas réellement différent de la question qui a fait l'objet d'un débat d'urgence le 25 septembre.

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Sources citées

Règlement, alinéa 31(16)d).

Débats, 25 septembre 1985, pp. 6970-1.