Affaires courantes / Pétitions

Moment choisi pour la présentation

Débats, p. 4863

Rappel des faits

Le 28 mars 1985, M. Dingwall (Cap-Breton—Richmond-Est) invoque le Règlement concernant le moment choisi pour la présentation des pétitions. Il cite le paragraphe 71(2) du Règlement qui stipule que les pétitions doivent être présentées « pendant les Affaires courantes ordinaires, avant le dépôt des projets de loi ». M. Dingwall demande si cela signifie que les pétitions peuvent être présentées n’importe quand après les questions orales et avant le dépôt des projets de loi. Il signale que les jours où il y a déclarations de ministres, la présentation des pétitions est retardée considérablement, ce qui force parfois les députés ayant des pétitions à présenter à attendre très longtemps. M. Dingwall est d'avis qu'il serait préférable que les pétitions soient présentées avant les déclarations de ministres plutôt qu'immédiatement avant le dépôt des projets de loi comme on en a l'habitude. Le Président réserve sa décision.

Question

Les pétitions peuvent-elles être présentées à n'importe quel moment après les questions orales et avant le dépôt des projets de loi ?

Décision

Non. Les pétitions doivent être présentées immédiatement avant le dépôt des projets de loi.

Raisons données par le Président

Aucune décision n'a été rendue à ce sujet, mais une revue des délibérations de la Chambre depuis 1980 montre clairement que les pétitions ont toujours été présentées immédiatement avant le dépôt des projets de loi. Le Président rappelle à la Chambre que le Règlement permet aux députés de déposer des pétitions auprès du Greffier de la Chambre en tout temps au cours d'une séance.

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Sources citées

Règlement, article 71.

Références 

Débats, 28 mars 1985, p. 3475.