Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Motions d'amendement, recevabilité des motions d'annulation

Journaux pp. 1384-5

Débats pp. 14964-5

Contexte

Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-84 portant sur la peine capitale et intitulé Loi modifiant le Code criminel, le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité des nombreuses motions d'amendement inscrites au Feuilleton qui semblent porter atteinte au principe du projet de loi.

Après un débat sur cette question, le Président déclare, dans un premier temps, que puisque le principe central du projet de loi est l'abolition de la peine de mort, toutes les motions d'amendement qui tendent à la rétablir, pour quelque circonstance que ce soit, violent le principe du projet de loi et sont donc irrecevables. Dans un deuxième temps, il propose d'examiner séparément les motions d'annulation présentées en vertu du paragraphe 75(5) du Règlement et qui visent à supprimer certains articles du projet de loi.

Question en litige

Les motions d'annulation présentées à l'étape du rapport en vertu du paragraphe 75(5) du Règlement visant à supprimer certains articles d'un projet de loi et semblant ainsi porter atteinte à son principe sont-elles recevables ?

Décision

Les motions d'annulation sont recevables.

Raisons invoquées par le Président

Même si les motions d'annulation peuvent aller à l'encontre de certains précédents (en semblant porter atteinte au principe du projet de loi), elles sont conformes au Règlement et celui-ci « semble leur accorder un prestige que n'ont pas d'autres motions ». On doit aussi tenir compte d'un précédent invoqué au cours du débat selon lequel une motion d'annulation a été proposée à l'égard d'un projet de loi ne comportant qu'un seul article.

« J’outrepasserais de loin les dispositions de notre Règlement en disant que parce que ces motions, prises en bloc ou collectivement, ont pour effet de modifier le principe du bill, tout député qui désire présenter une motion d'annulation à cette étape devrait être privé de ce droit ».

Autorités et précédent cités

May, 18e édition, p. 509.

Paragraphe 75(5) du Règlement.

Journaux, 13 février 1969, pp. 698-9.

Références

Débats, 29 juin 1976, pp. 14948-63, 14966.