Recueil de décisions du Président James Jerome 1974-1979
Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport
Motions d'amendement non pertinente au projet de loi et en dépassant la portée
Journaux p. 431
Débats p. 4709
Contexte
Le 26 mars, au début du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la Commission d'énergie du Nord canadien, le Président exprime certaines réserves quant à la recevabilité de la motion d'amendement n° 4, présentée par M. Nielsen (Yukon) et visant à assujettir la Commission à toute ordonnance du Territoire du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest prévoyant la réglementation de l'exploitation de réseaux, d'ouvrages, d'installations ou d'outillage servant à la production, la transmission ou la fourniture d'électricité. Le Président propose de traiter de la recevabilité de la motion au moment où la Chambre en abordera l'étude.
Question en litige
Une motion d'amendement qui introduit une nouvelle disposition de fond dans le projet de loi est-elle recevable ?
Décision
Cet amendement est irrecevable.
Raisons invoquées par le Vice-président
Tout amendement introduisant une nouvelle disposition de fond dans un projet de loi est irrecevable puisqu'il ne se rapporte pas au projet de loi ou en dépasse la portée.
Autorités citées
Beauchesne, 4e édition, p. 292, c. 406.
May, 18e édition, p. 508.