Amendements et sous-amendements aux motions / Amendement dépassant la portée de la motion

Amendement dépassant la portée de la motion

Journaux p. 1278

Débats p. 13359

Contexte

Le 3 février, pendant l'heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire, au moment où la Chambre étudiait une motion inscrite de M. Nielsen (Yukon) demandant l'application de principes constitutionnels aux deux territoires, M. Symes (Sault Ste-Marie) a présenté un amendement visant à renvoyer la motion au Comité permanent des affaires indiennes et du développement du Nord canadien et à autoriser ce Comité à se déplacer et à entendre des témoins. Doutant de la recevabilité de l'amendement, le président suppléant (M. Turner) a reporté sa décision tout en permettant que le débat se poursuive.

Question en litige

Un amendement à une motion d'initiative parlementaire portant renvoi de la motion à un comité est-il recevable ?

Décision

L’amendement n'est pas recevable parce qu'il constitue une motion de fond.

Raisons invoquées par le président suppléant

En vertu de l'article 46 du Règlement, seules certaines motions sont recevables lorsqu'une question fait l'objet d'un débat. L’amendement proposé n'entre dans aucune des catégories énumérées.

L’amendement soulève une nouvelle question qui n'était pas envisagée dans l'avis de motion de M. Nielsen.

L’amendement constitue en fait une motion de fond et ne peut être étudié qu'à ce titre après présentation d'un avis en bonne et due forme.

Autorités citées

Beauchesne, 4e édition, p. 175, c. 203(5).

Article 46 du Règlement.

Références

Journaux, 3 février 1975, p. 267.

Débats, 3 février 1975, pp. 2854-5.