Contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Prévisions budgétaires

Journaux p. 1368

Débats pp. 14794-5

Contexte

Lorsque M. Chrétien (président du Conseil du Trésor) a proposé l’adoption du crédit L27a des prévisions budgétaires supplémentaires, M. Mazankowski (Végréville) a invoqué le Règlement pour en contester la recevabilité. Selon M. Mazankowski, le crédit concernait la création de Loto-Canada et il constituait par conséquent plus qu'une prévision de dépenses, une mesure législative.

Question en litige

Ce crédit est-il une mesure législative non fondée sur un pouvoir législatif et qui ne peut donc être intégrée aux prévisions budgétaires ?

Décision

Le crédit est recevable puisqu'il existe d'autres pouvoirs législatifs.

Raisons invoquées par le Président

Le pouvoir législatif qui permet au gouvernement de constituer en corporation une société comme Loto-Canada existe déjà indépendamment des prévisions budgétaires. Par conséquent, le gouvernement ne fait que demander au Parlement les sources nécessaires au financement.

Quant à déterminer si la méthode est souhaitable lorsqu'une question de principe se pose, il est préférable d'en soumettre l'objet à la Chambre sous forme de projet de loi. Mais la question de l'opportunité de cette méthode ne constitue pas un motif suffisant pour rejeter la motion du gouvernement.

Références

Débats, 22 juin 1976, pp. 14790-4.